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Les Menus Services / Aides fiscales

AIDES FISCALES

Des aides fiscales sur les prestations de service à la personne sont en vigueur.*

L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)

*La promulgation de la Loi de finances pour 2017* du 29 décembre 2016 prévoit certains avantages, soumis à conditions.

Le portage de repas à domicile

Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…etc.)

Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services.

*Loi n°2016-1917 du 29/12/2016 – art 82