Contrat de prestation de services
Conditions Générales
de Vente
PRÉAMBULE
Le prestataire de services dont les coordonnées figurent sur les conditions particulières du contrat est ci-après dénommé La Société. La personne qui utilise les services de la société est appelée le Client.
Article 1. Objet et composition du contrat
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs de la Société et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services à la personne. Elles sont remises au client avant toute prestation, accompagnées d’un document présentant les tarifs des prestations en vigueur.
Les conditions générales sont complétées par les conditions particulières qui précisent les informations relatives au client, les prestations choisies ainsi que les modalités de leur réalisation et de leur facturation.
La signature des conditions particulières implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les conditions générales et les conditions particulières forment le contrat de prestation de services.
Article 2. Devis
Un devis est remis avant toute prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou à la demande à la demande.
Article 3. Présentation des prestations susceptibles d’être proposées
La livraison de repas à domicile
La prestation comprend :
- Une heure de prestation d’assistance administrative offerte lors de la première visite à domicile,
- La vente et les livraisons des repas conformément à la commande réalisée par le client
Le livreur apporte les repas et les place dans le réfrigérateur en accord avec le client.
La société a remis au client des documents présentant les modalités de conservation et de réchauffage des plats pour une dégustation dans des conditions gustatives et d’hygiène optimales.
La conservation et/ou la préparation des repas dans des conditions non conformes à ces documents ne peuvent donner lieu à la mise en cause de la responsabilité la société.
L’entretien du domicile et les travaux ménagers
Ces prestations peuvent comprendre la totalité des tâches courantes d’entretien du domicile, y compris les balcons et les terrasses, et d’entretien du linge.
Elles sont assurées par des salariés de la société ou d’un sous-traitant lui-même déclaré comme organisme de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt, auquel cette dernière peut décider de faire appel. Les coordonnées du sous-traitant et son numéro de déclaration « services à la personne » peuvent être transmises au client sur simple demande.
La téléassistance
La téléassistance permet au client d’être relié 24h/24 et 7j/7 depuis son domicile à des interlocuteurs professionnels au moyen d’un médaillon ou d’une montre.
Une intervention rapide peut être organisée dans les cas d’urgence (chutes, malaises…) grâce au lien permanent avec un interlocuteur à même de prendre les décisions nécessaires, contacter directement les services d’urgence et/ou prévenir des proches.
Cette prestation fait l’objet de dispositions contractuelles spécifiques annexées au présent document.
L’assistance administrative à domicile
L’assistance administrative à domicile couvre les activités telles que l’appui et l’aide :
- A la rédaction des correspondances courantes,
- Aux formalités administratives,
- Au paiement et au suivi des factures du foyer,
- A la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques.
Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.
Les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Il s’agit de prestations de petit bricolage élémentaires et occasionnelles, n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en deux heures maximum. Par exemple : fixer une étagère, remplacer un joint, accrocher un cadre, monter un ou des petits meubles, poser un rideau, un rideau, changer une ampoule, installer des équipements tels que détecteurs de de fumée barre d’appui.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’intervenant de la société le matériel nécessaire et adapté à la réalisation de la prestation commandée. Le matériel doit être conforme aux normes de sécurité.
La société peut procéder à l’achat de petites fournitures nécessaires à l’intervention, qui seront refacturées à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Attention : Le plafond annuel des dépenses de travaux de petit bricolage ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé à 500 euros (soit un crédit d’impôt ne pouvant dépasser 250 euros).
Les petits travaux de jardinage
Ces prestations comprennent, en fonction des besoins du client :
- Les travaux d’entretien courant des jardins et potagers
- L’enlèvement des déchets occasionnés par les travaux
- Le déneigement des abords immédiats du domicile
- La cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle
- La taille des haies et des arbres à hauteur d’homme et le débroussaillage du jardin
- L’entretien courant des abords du domicile
- L’entretien des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales tels que par exemple l’enlèvement de feuilles.
Le matériel est fourni par la société.
Attention : Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé à 5000 euros (soit un crédit d’impôt ne pouvant dépasser 2500 euros.)
Article 4. Les horaires - la durée minimale des interventions
Les jours et horaires des différentes prestations ou les modalités de leurs déterminations sont indiqués dans les conditions particulières.
Article 5. Annulation et report d'une prestation
La livraison de repas à domicile
Les conditions d’annulation des livraisons de repas sont définies dans les conditions particulières du contrat.
Les autres prestations hors téléassistance
Si le client souhaite une modification du jour, de la durée et/ou des horaires d’une ou plusieurs interventions, il devra prévenir la société par courrier électronique ou postal 7 jours avant la date de l’intervention concernée.
Il s’engage aussi à ne pas s’organiser directement avec l’intervenant pour les modifications et les annulations des prestations.
Les prestations non effectuées du fait du Client, notamment en cas d’impossibilité d’accès au domicile, ou à la suite d’une annulation hors délai, seront facturées, sauf motif légitime du client (ex : hospitalisation en urgence).
Article 6. Les Tarifs – leur révision
Avant la conclusion du contrat le client reçoit :
- Un document présentant les tarifs en vigueur
- Un devis présentant une estimation du budget mensuel des prestations fournies par la société ou de la prestation si elle est réalisée en une fois.
Les sommes facturées au client dépendent de l’application ou non de l’avance immédiate du crédit d’impôt (vo
Ces tarifs sont, à la date de conclusion du contrat, soumis au taux de TVA indiqué sur le devis et les conditions particulières.
La société pourra décider d’augmenter ses tarifs notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Il en informera alors le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
S’il refuse cette augmentation, le client pourra résilier le contrat en respectant le préavis prévu dans les présentes. Les factures seront établies jusqu’au terme de ce délai sur la base du tarif antérieur à l’augmentation.
Article 7. La facturation
Conditions générales de la Facturation
- Règles communes à toutes les prestations
La facture prévue à l’article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite, quel que soit le support durable utilisé à cette fin (Article 8 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne).
Les factures sont transmises par courrier, postal ou électronique.
Elles indiquent la date limite de leur règlement.
- Règles spécifiques à la facturation des repas
Une facture est émise deux fois par mois, une fois en début de mois pour les repas livrés du 16 à fin du mois précédent, et au milieu du mois pour les repas de la période du 1 au 15 du mois.
Les factures sont établies sur la base des repas commandés ou non décommandés dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales .
- Règles spécifiques à la facturation des prestations d’entretien du domicile et travaux ménagers
La facturation des interventions est réalisée sur la base du relevé d’heures mensuel signé par l’intervenant et le client ou si la société a mis en place la télégestion, sur la base des enregistrements réalisés avec ce système.
Modalités de la facturation en cas d’avance immédiate du crédit d’impôt :
Chaque mois ou à l’issue de l’intervention en cas de prestation ponctuelle, le client reçoit une notification l’informant de la mise à disposition d’une demande de paiement sur le compte qui lui est dédié sur la plateforme particulier.urssaf.fr
Cette demande indique au client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Le client dispose alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur le compte bancaire du client dans les 2 jours.
L’absence de validation de la demande dans les 48 heures équivaut à sa validation.
Lorsque la demande de paiement de l’URSSAF a donné lieu à contestation du client, la société prend contact avec lui afin d’en connaître le motif et résoudre l’éventuel différend relatif au prix des prestations réalisées.
Article 8. Moyen de paiement
Le moyen de paiement choisi est indiqué dans les conditions particulières du contrat.
Article 9. Défaut ou retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement.
En cas de souscription au service d’avance immédiate du crédit d’impôt, le rejet de prélèvement opéré par l’URSSAF est assimilé à un défaut de paiement. Il en est de même lorsque le client a contesté la demande de paiement de l’URSSAF sans que cela soit justifié.
Article 10. Crédit d'impôt
Les montants versés à la société ouvrent droit pour le client à un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts et la loi de finances en vigueur.
Précisions concernant la livraison de repas :
- Seule la partie « service » est éligible au crédit d’impôts.
- Selon l’administration fiscale, la livraison de repas ouvre droit au crédit d’impôt à condition qu’il ait consommé à titre principal d’autres services à la personne réalisés à domicile (Entretien de la maison ou autre).
Par ailleurs, la société propose à ses clients l’« avance immédiate » du crédit d’impôt mise en place par la direction des finances publiques et l’URSSAF. Seules les prestations non financées par l’APA et la PCH sont éligibles à ce service.
Avec ce service, le crédit d’impôt, est appliqué dès la facturation, Il s’agit d’une option gratuite.
Le principe et les règles de calcul et d’attribution de l’avantage sont susceptibles d’être modifiés par la loi.
La société délivre chaque année au client une attestation fiscale annuelle qui reprend les interventions effectuées et payées l’année précédente qui doit être conservée en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.
Un document expliquant le crédit d’impôt et le service d’avance immédiate est remis avec le présent contrat.
Le centre des impôts ou le site https://www.impots.gouv.fr peuvent aussi être consultés.
Article 11. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans engagement de durée.
Article 12. Commencement d’exécution de la prestation de services
Si le client souhaite que la société commence la prestation de service (livraison de repas, entretien de la maison,…) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit l’exprimer de manière expresse dans les conditions particulières du contrat.
Les conditions particulières indiquent la date ou le délai dans lequel la société s’engage à commencer l’exécution des prestations.
Article 13. Résiliation du contrat
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de respecter le délai de préavis de 14 jours calendaires.
Le client qui aurait procédé à un règlement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du présent contrat n’a pas à respecter ce délai de préavis.
Article 14. Droit et délai de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion (signature). Passé ce délai, le client pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues à l’article 8 de ce contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à la société à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les conditions générales du contrat.
Pour que le délai de 14 jours soit respecté, cette décision doit être transmise avant l’expiration de ce délai.
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni avec les conditions particulières du contrat mais ce n’est pas obligatoire.
Le client est par ailleurs informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (exemple : pour une intervention ponctuelle dans le cadre du petit bricolage).
Effets de la rétractation
Le client qui utilise son droit de rétractation sera remboursé des éventuels paiements réalisés au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société aura été informée de l’exercice de ce droit. Il sera procédé au remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous demande expresse d’un moyen différent et excepté en cas de règlement par CESU. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client a demandé de commencer à bénéficier de la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à la société le montant correspondant au prix des prestations fournies jusqu’à la rétractation du présent contrat.
Article 15. Engagements du client relativement aux modalités de réalisation des interventions
Engagements communs à toute prestation
Le client s’interdit de demander au personnel de la société une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement.
Le client s’engage par ailleurs à :
- informer la société de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions
- ne pas laisser les intervenants de la société en contact avec des animaux dangereux.
Engagements spécifiques aux prestations d’entretien de la maison et de petit bricolage :
Le Client s’engage à mettre à la disposition des intervenants les produits d’entretien, le matériel et les outils nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Ces produits et matériels doivent être conservés dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi.
Article 16. Modalités de traitement des réclamations
La société s’engage à prendre en compte les réclamations transmises par le client et à informer ce dernier des suites données dans les meilleurs délais.
Article 17. Droit à la médiation
En cas de contestation, le client aura la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous : Commission MFC, 29 Bd de Courcelles, 78008 Paris – www.mediation-franchise.com – Mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
Le recours à la médiation est gratuit pour le client. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il doit en assumer les coûts afférents.
En tout état de cause, le client ne peut solliciter une médiation qu’à la condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite préalable par courriel à ou courrier postal simple à la société.
En outre, le client peut obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation : http://www.mediation-conso.fr
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Article 18. Protection des données personnelles du client
Information sur l’utilisation des données personnelles et le responsable du traitement
Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du présent contrat, la société est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes informations personnelles concernant le client. Ces données seront utilisées pour la gestion du personnel, pour permettre l’organisation des prestations et pour la facturation. Elles sont donc nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Seuls ont accès à ces données, à condition que cet accès soit strictement nécessaire à la réalisation de leurs missions, les salariés de la société qui interviennent au domicile du client, ceux qui organisent ces interventions ou participent à leur facturation et, lorsque la société fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des prestations d’entretien de la maison, le personnel de ce sous-traitant pour lesquels l’accès à ces données personnel est indispensable.
Le client est donc informé que les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par la société ou son partenaire sous-traitant en lien avec ces finalités et font l’objet de traitements.
Les droits du client au regard de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel :
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
La portabilité signifie que le client peut demander au responsable du traitement des données de :
- lui transmettre les données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies
- transmettre ces données à une personne qu’il aura désigné.
Ce droit peut être exercé en contactant le responsable du traitement des données dont les coordonnées sont indiquées précédemment.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Durée de conservation des données personnelles
Ces données sont conservées pendant toute la durée des relations entre le client et le prestataire. Au terme de ces relations, elles sont conservées pendant 10 ans.
Article 19. Information relative au droit d’opposition au démarchage téléphonique
Le client a la faculté de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation en se connectant sur www.bloctel.gouv.fr.
Assurance responsabilité professionnelle :
La société a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie dont les coordonnées sont précisées dans le conditions générales du contrat.
Article 20. Modification du contrat
Le client peut demander une modification des prestations et pour chaque prestation, du nombre, de la durée et de la répartition des horaires des interventions.
Les modifications qui ne sont pas temporaires font l’objet de nouvelles conditions particulières qui constituent un avenant.
