Le crédit d’impôt
Services à la personne
Le crédit d’impôt
fiscales
Le crédit d’impôt « Services à la personne »
Conditions générales du crédit d’impôt sur le coût des prestations de service à la personne
L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) sont applicables en fonction de la situation des membres du foyer : personne âgée de plus de 65 ans, titulaire de la carte d’invalidité 80%, enfants à charge, enfant en situation de handicap…..
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
- L’assistance informatique et internet à domicile : plafond limité à 3 000 €
- Les travaux de petit bricolage: plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)
Concernant la livraison de repas et la téléassistance :
- Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail (personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile) : le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas conditionné à l’achat d’autres services à domicile auprès de l’agence Les Menus Services.
- Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations : vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt que si la livraison de repas et la téléassistance sont comprises dans un ensemble de services rendus à votre domicile par l’agence Les Menus Services (entretien de la maison ou autre service à domicile), le montant annuel versé pour la livraison de repas ou la téléassistance ne devant pas excéder celui versé pour les services rendus à domicile.
Spécificité de la livraison de repas à domicile
Le coût d’un repas englobe le prix des plats et celui du « service » de livraison.
Seul le prix de la partie « service » est éligible au crédit d’impôt (le coût des repas est exclu).
Exemple: un repas est facturé 16,72 € TTC : Vous pouvez déduire 50 % au titre du crédit d’impôt sur la part Service. Il reste à votre charge 13,31 €.
En aucun cas, notre personnel ne délivre ni ne facture des consultations diététiques.
Pour en savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt, consultez le site de la direction générale des finances publiques. https://www.impots.gouv.fr/particulier/
AVANCE IMMÉDIATE SUR CRÉDIT D’IMPÔT (AICI)
Service proposé par votre agence Les Menus Services
Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % sur la part service lors du paiement de votre facture.
COMMENT ÇA MARCHE ?
1- LES MENUS SERVICES émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
2- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr
Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
3- À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
4- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme.
5- Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Attention : Le service d’avance immédiate n’est actuellement pas ouvert aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap).
LES AVANTAGES DU SERVICE AVANCE IMMÉDIATE
Avance immédiate vous permet :
- De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !
- De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne.
- Suivre votre consommation de crédit d’impôt en visualisant le montant de crédit consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur particulier.urssaf.fr
3.COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AVANCE IMMÉDIATE ?
Avec votre autorisation, L’agence Les Menus Services créé votre compte.
Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer ce compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
Dès l’activation réalisée, vous bénéficiez du service Avance immédiate lors de chaque facturation dans la limite des plafonds fixés par le code général des impôts.
COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AVANCE IMMÉDIATE ?
Pour en savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt, consultez le site de la direction générale des finances publiques.
Caisses de
retraite
CNAV (CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE) FRANCE
En vue de prévenir la perte d’autonomie des retraités faiblement dépendants et socialement les plus fragiles, la CNAV a mis en place un système d’évaluation globale des besoins afin de mieux connaître les besoins de ces retraités.
A QUI S’ADRESSE CE DISPOSITIF ?
Aux retraités :
– d’au moins 55 ans, percevant une retraite de la CNAV à titre principal et /ou au conjoint, concubin ou partenaire pacsé sans aucune ressource ;
– résidant en France ;
– ne percevant pas l’APA, la PSD, l’ACTP, la PCH ou la MTP ;
– présentant une légère perte d’autonomie (relevant du GIR 5 ou 6).
QUEL EST LE FINANCEMENT ?
Le montant de la prise en charge financière varie selon un barème lié aux ressources. Il ne peut excéder un plafond annuel de dépenses de 3000 euros (participation du retraité incluse). La participation de la CNAV varie de 90 à 27% de 5€ en fonction des ressources du retraité.
QUI MET EN PLACE CE DISPOSITIF ET SELON QUELLES MODALITÉS ?
La CNAV :
– réceptionne le dossier de demande d’aide au maintien à domicile envoyé par le retraité ;
– instruit la demande d’aide en vérifiant les conditions administratives d’accès à l’évaluation globale des besoins ;
– procède à la commande de l’évaluation auprès de la structure évaluatrice ;
– à la réception de l’évaluation, contrôle la cohérence de la demande prise en charge ;
– notifie sa décision au retraité et à la structure évaluatrice.
L’évaluateur missionné par la CNAV :
– identifie les besoins de la personne au regard de son environnement social, familial et géographique ;
– détermine si la personne relève de l’action sociale de la CNAV selon son niveau de dépendance (grille AGGIR) et des critères de fragilité définis ;
– oriente la personne vers le Conseil Général dès lors qu’elle relève d’un GIR 1 à 4 (compétence APA) ;
– propose à la personne un Plan d’Actions Personnalisé (PAP*), contribue à sa mise en place en recherchant les services adaptés et s’assure, après accord de la personne, de leur capacité d’intervention ;
– adresse à la CNAV la demande de prise en charge financière.
*Le PAP est un ensemble de préconisations en fonction des besoins de la personne. Il peut comprendre plusieurs aides (exemples : entretien du logement, entretien du linge, portage de repas, transport accompagnement…)
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Il suffit d’envoyer à la CNAV le dossier « Demande d’aide au maintien à domicile » complété et signé par le retraité, dûment accompagné de la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’adresse de votre CNAV
Cet imprimé est disponible auprès des agences retraite CNAV, des mairies, des CCAS, des services prestataires conventionnés avec la CNAV, des CLIC, etc.
Il est possible de l’obtenir en le téléchargeant à cette adresse
CARSAT (CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL)
En vue de prévenir la perte d’autonomie des retraités faiblement dépendants et socialement les plus fragiles, la CNAV a mis en place un système d’évaluation globale des besoins afin de mieux connaître les besoins de ces retraités.
QUELLES AIDES DES CAISSES DE RETRAITE ?
Si vous êtes retraités en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…). Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.
LES AIDES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTÉS DANS LA VIE QUOTIDIENNE
Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :
• vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas…
• vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d’une téléassistance, d’aménager votre logement…
• vous avez besoin d’aide après une hospitalisation
• vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager
• votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé
• vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.
Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.
Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.
LES AIDES POUR CHANGER DE LIEU DE VIE OU AMÉLIORER SON DOMICILE
Votre logement n’est plus adapté.
Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté.
Différentes interventions sont possibles :
• conseil en aménagement du logement
• financement de travaux d’isolation thermique
• financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…
• financement de travaux d’adaptation, accord de prêts
Vous déménagez
Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.
Vous allez vivre dans un lieu adapté
Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.
LES AIDES POUR FAVORISER LE LIEN SOCIAL
Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite. Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie. Les caisses proposent également des actions collectives de prévention : ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir…conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPÉS
AAH
• L’ AAH est une aide pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler normalement.
• Les conditions pour être éligible : avoir plus de 20 ans, résider en France, disposer de revenus inférieurs à 11 038 € pour une personne seule, 19 979 € pour un couple et avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
• Le montant de l’aide en 2022 peut aller jusqu’à 919,86€.
• La demande de l’AAH s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire cerfa 15692*01.
• Tous les 3 mois le bénéficiaire de l’allocation doit déclarer les revenus qu’il perçoit sur son espace Mon compte CAF ou via le formulaire cerfa 14208*01.
Besoin d’aide
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Contactez Les Menus Services et nous vous aiderons à faire le choix le plus adapté à votre demande
