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Avantages fiscaux du service à la personne

Des avantages fiscaux sur les prestations de service à la personne*

L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.

 

*La promulgation de la Loi de finances pour 2017* du 29 décembre 2016 prévoit certains avantages, soumis à conditions.

*Loi n°2016-1917 du 29/12/2016 – art 82

 

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est calculé en fonction des revenus de l’année en cours et non plus sur l’année passée.

De fait, les modalités de versement des avantages fiscaux liés aux services à la personne ont dû évoluer.

Plus spécifiquement concernant le crédit d’impôt, il permettait jusqu’à présent de bénéficier d’une déduction fiscale soustraite au montant total de l’imposition. Désormais, le principe est inversé et donne toujours droit à un remboursement de l’administration fiscale, mais ultérieur au paiement. Or, pour éviter aux contribuables des efforts en trésorerie trop importants, un système d’avance a été mis en place.

Aux alentours du 15 janvier, si vous remplissiez les critères d’attribution, vous avez donc reçu un virement bancaire correspondant à un acompte de 60%. Ce mécanisme de reversement anticipé a concerné 8.8 millions de personnes en 2019, et fait donc référence aux dépenses de 2017. Dans ce premier cas, les 40% restant dus seront versés courant de l’été, période de régularisation. Dans le second cas, l’intégralité du crédit sera perçu aux alentours de juillet.

Cependant, le ministre de l’Économie et des Finances a très récemment émis l’idée d’une transformation de cette déduction fiscale en aide directe. Une piste dont la faisabilité sera prochainement étudiée afin de simplifier les démarches de perte d’autonomie.

Le portage de repas à domicile

Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…etc.)

Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services.

Par ailleurs, pour bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la livraison de repas doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées au domicile.

Autres services proposés par Les Menus Services

Nos partenariats avec des organismes déclarés ou des sociétés spécialisées nous permettent de proposer de nombreux services pour assurer le maintien à domicile adaptés aux besoins de chacun :

  • Petits travaux de bricolage
  • Téléassistance
  • Assistance administrative
  • Coordination et délivrance des services

Les avantages fiscaux sont soumis à conditions et sont parfois plafonnés.

Ex : Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €

L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €

Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)

 

Contactez votre agence Les Menus Services* pour bénéficier de ces prestations.

*Services selon agence

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