Top
Les Menus Services / Aides fiscales

AIDES FISCALES

Des aides fiscales sur les prestations de service à la personne sont en vigueur.*

L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)

*La promulgation de la Loi de finances pour 2017* du 29 décembre 2016 prévoit certains avantages, soumis à conditions.

Le portage de repas à domicile

Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…etc.)

Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services.

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la livraison de repas doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées au domicile.

En aucun cas, notre personnel délivre ni ne facture des consultations diététiques.

*Loi n°2016-1917 du 29/12/2016 – art 82

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) Île-de-France

En vue de prévenir la perte d’autonomie des retraités faiblement dépendants et socialement les plus fragiles, la CNAV a mis en place un système d’évaluation globale des besoins afin de mieux connaître les besoins de ces retraités.

1. A qui s’adresse ce dispositif ?

Aux retraités
– d’au moins 55 ans, percevant une retraite de la CNAV à titre principal et /ou au conjoint, concubin ou partenaire pacsé sans aucune ressource ;
– résidant en île-de-France ;
– ne percevant pas l’APA, la PSD, l’ACTP, la PCH ou la MTP ;
– présentant une légère perte d’autonomie (relevant du GIR 5 ou 6).

2. Quel est le financement ?

Le montant de la prise en charge financière varie selon un barème lié aux ressources.
Il ne peut excéder un plafond annuel de dépenses de 3000 euros (participation du retraité incluse).
La participation de la CNAV varie de 90 à 27% de 5€ en fonction des ressources du retraité.

3. Qui met en place ce dispositif et selon quelles modalités ?

La CNAV Île-de-France :
– réceptionne le dossier de demande d’aide au maintien à domicile envoyé par le retraité ;
– instruit la demande d’aide en vérifiant les conditions administratives d’accès à l’évaluation globale des besoins ;
– procède à la commande de l’évaluation auprès de la structure évaluatrice ;
– à la réception de l’évaluation, contrôle la cohérence de la demande prise en charge ;
– notifie sa décision au retraité et à la structure évaluatrice.

L’évaluateur missionné par la CNAV Île-de-France :
– identifie les besoins de la personne au regard de son environnement social, familial et géographique ;
– détermine si la personne relève de l’action sociale de la CNAV selon son niveau de dépendance (grille AGGIR) et des critères de fragilité définis ;
– oriente la personne vers le Conseil Général dès lors qu’elle relève d’un GIR 1 à 4 (compétence APA) ;
– propose à la personne un Plan d’Actions Personnalisé (PAP*), contribue à sa mise en place en recherchant les services adaptés et s’assure, après accord de la personne, de leur capacité d’intervention ;
– adresse à la CNAV Île-de-France la demande de prise en charge financière.

*Le PAP est un ensemble de préconisations en fonction des besoins de la personne. Il peut comprendre plusieurs aides (exemples : entretien du logement, entretien du linge, portage de repas, transport accompagnement…)

4. Comment faire la demande ?

Il suffit d’envoyer à la CNAV Île-de-France le dossier « Demande d’aide au maintien à domicile » complété et signé par le retraité, dûment accompagné de la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’adresse suivante :

Service des Aides Individuelles
5 rue Joël Le Theule
78182   SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

Cet imprimé est disponible auprès des agences retraite CNAV, des mairies, des CCAS, des services prestataires conventionnés avec la CNAV Île-de-France, des CLIC, etc.

Il est possible de l’obtenir en le téléchargeant à l’adresse suivante :
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/Circulaire_Cnav_2007_16_02022007_annexe_3.pdf

CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail)

En vue de prévenir la perte d’autonomie des retraités faiblement dépendants et socialement les plus fragiles, la CNAV a mis en place un système d’évaluation globale des besoins afin de mieux connaître les besoins de ces retraités.

1. Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

2. Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

  • vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas…
  • vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d’une téléassistance, d’aménager votre logement…
  • vous avez besoin d’aide après une hospitalisation
  • vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager
  • votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé
  • vous venez de subir un deuil.

 

A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

3. Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté.

Différentes interventions sont possibles :

  • conseil en aménagement du logement
  • financement de travaux d’isolation thermique
  • financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…
  • financement de travaux d’adaptation,accord de prêts

Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

4. Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir…conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…